ART. 31	N°CD3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3100
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 31
Substituer à l’alinéa 53 les quatre alinéas suivants :
« 2° En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
« 3° En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 ;
« 4° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235‑2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
« 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 234‑4 à L. 234‑6 et L. 235‑2 ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
29 % des décès routiers interviennent alors qu’au moins un des conducteurs impliqués avait un taux d’alcool dépassant le taux légal et 22 % d’entre eux interviennent lors d’un accident impliquant au moins un conducteur pour lequel les tests dont montré qu’il conduisait sous l’emprise de stupéfiants. Enfin, 4,2 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis valide. Cette situation implique de renforcer les efforts pour lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool et des stupéfiants et la conduite sans permis.
C’est pourquoi cet amendement rétablit une disposition du projet de loi initial supprimée par le Sénat : l’extension du champ d’application des dispositions relatives à la procédure d’immobilisation et de mise en fourrière à l’initiative du préfet aux cas suivants :
– conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
– conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’état alcoolique ;
– conduite sous l’emprise de produits stupéfiants ;
– refus de se soumettre aux tests de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de produits stupéfiants.
Cette mesure est nécessaire pour lutter contre la conduite sans permis, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou encore sous l’emprise de produits stupéfiants.