ART. 41	N°CD3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3105
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 41
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 37 :
1° Substituer aux mots :
« en vigueur à la date de promulgation »
les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la publication » ;
2° Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« de la date de promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.