ART. 41	N°CD3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3106
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.