ART. 41	N°CD3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3107
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 41
À l’alinéa 41, après les mots :
« compter de la »,
insérer les mots :
« date de ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.