ART. 46 BIS	N°CD3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3109
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 46 BIS
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.