ART. 46	N°CD3112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3112
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 46
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 2123‑4 »
la référence :
« L. 2123‑3-7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 35 de l’article 22 de la présente loi.