ART. PREMIER	N°CD3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3115
présenté par
M. Millienne, rapporteur
à l’amendement n°CD2386 de Pichereau Damien
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ARTICLE PREMIER
Avant le dernier alinéa de l’amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les deux cas, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’amendement CD2386 relatif à l’organisation des services de bus touristique peut être améliorée en prévoyant que l’avis conforme des gestionnaires de voirie concernés ne porte que sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques et qu’il est requis à la fois dans la procédure de publicité sans mise en concurrence et dans la procédure de publicité avec mise en concurrence.