ART. 4	N°CD3116 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3116 (Rect)
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et les départements »
les mots :
« les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« à l’article L. 1215‑1, ainsi que la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser les conditions favorables au développement des mobilités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise tout d’abord à élargir le contenu des contrats opérationnels de mobilité à l’ensemble des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de mobilité, listées à l’article L. 1215‑1 nouveau et pour lesquelles la région est chef-de-file. Chaque contrat portera ainsi, outre la coordination des services notamment autour des pôles d’échanges multimodaux, sur la dimension d’accompagnement et de capitalisation du savoir-faire, à la fois sur les bonnes pratiques et pour aider à la mise en place de nouveaux services ou infrastructures.
L’amendement vise également à associer de manière obligatoire les gestionnaires de gares et de pôles d’échanges multimodaux présents sur le bassin de mobilité, qui sont des partenaires « incontournables » pour améliorer concrètement le fonctionnement des nœuds de connexion entre les services de mobilité.
L’amendement insiste enfin sur la nécessaire articulation entre services et infrastructures, afin d’organiser ensemble les conditions favorables au développement des mobilités à l’échelle d’un bassin de mobilité.