ART. 1ER A	N°CD3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3140
présenté par
Mme Abba, rapporteure
------------
ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 5, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« ses »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.