ART. 1ER A	N°CD3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3143
présenté par
Mme Abba, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
L’idée de « sanctuarisation » d’une ressource paraît excessive au regard des principes budgétaires fondamentaux.