ART. 1ER A	N°CD3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3147
présenté par
Mme Abba, rapporteure
------------
ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.