ART. 1ER A	N°CD3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3162
présenté par
Mme Abba, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« rapide »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du rapport annexé au projet de loi, dans sa rédaction issue du vote au Sénat, introduit une exception au dispositif de désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux consistant à privilégier des aménagements ponctuels plutôt que de reporter de manière répétée une mise complète à 2x2 voies. En effet, un amendement adopté en séance publique précise : « sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et aménagements fonciers ont été réalisés ».
Or, quel que soit l’état d’avancement des procédures et des acquisitions foncières, les projets doivent être poursuivis dans un esprit pragmatique en les adaptant au contexte, aux enjeux de trafic, aux exigences environnementales et aux contraintes budgétaires.
Par ailleurs, le coût des études amont et des acquisitions foncières n’excède pas en général 10 % du coût total d’une opération : le franchissement de ces étapes ne doit pas par conséquent interdire la possibilité de réinterroger la pertinence réelle d’une opération de mise à 2x2 voies envisagée il y a souvent de nombreuses années.
Enfin, les aménagements à 2x2 voies sont difficiles à financer et doivent être réservés aux situations où le besoin est avéré, quitte à réviser un plan d’aménagement historique qui ne correspond plus aux besoins au profit de solutions plus légères, plus phasables et donc plus faciles à financer.
L’amendement proposé vise donc à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa en supprimant l’exception introduite pour les opérations de mise à 2x2 voies ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et pour lesquelles les acquisitions et aménagements fonciers ont été réalisés.