ART. 1ER A	N°CD3166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3166
présenté par
Mme Abba, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 65, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 65 a été introduit par amendement en séance publique au Sénat. Il prévoit d’assurer la disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées « afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport ».
Si la réutilisation des emprises de voies ferroviaires désaffectées pour aménager de nouveaux modes de transport est bien un objectif important du présent projet de loi, il convient néanmoins de considérer que d’autres aménagements peuvent être prévus pour ces emprises, notamment, en zone urbaine, des espaces verts. Certaines emprises peuvent également faire l’objet d’un processus de désartificialisation des sols.
Le présent amendement vise à laisser ces possibilités ouvertes, ce que l’alinéa ne permet pas dans sa rédaction actuelle.