APRÈS ART. 32 BIS	N°CD3169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3169
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32 BIS, insérer l’article suivant:
A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports, le mot : “interdisent” est remplacé par le mot : “empêchent”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Savary » du 22 mars 2016 a mis en place une expérimentation qui permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’utiliser des caméras-piétons. Leur utilisation est encadrée par l’article L. 2251‑4-1 du code des transports. Celui-ci prévoit que « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. » Le terme « interdisent » semblant trop restrictif, il est proposé de le remplacer par « empêchent ».