ART. 1ER A	N°CD3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3176
présenté par
Mme Abba, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« , notamment de mise en sécurité des passages à niveau ».
II. - Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé au projet de loi, dans sa version issue du vote de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, fixe à 40 millions d’euros par an le montant à atteindre pour les opérations de mise en sécurité des passages à niveau prioritaires.
Ce niveau de précision suggéré ne relève pas de la loi. Ainsi, des discussions seront également à mener avec les collectivités et SNCF Réseau dans le cadre de leur contrat d’objectifs et de performance.
C’est pourquoi l’amendement proposé vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui précise que la mise en sécurité des passages à niveau fait partie intégrante des opérations de sécurité ferroviaire qui seront soutenues financièrement par l’État et dont le montant alloué correspondra en ordre de grandeur à ce qui a été annoncé.