ART. 33 TER	N°CD3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3180
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 33 TER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux véhicules utilisés exclusivement pour un service régulier, dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équipement prévu par l’article 33 ter ne semble pas utile pour les véhicules utilisés  sur des trajets réguliers, qui sont connus des conducteurs. C’est pourquoi cet amendement exempte de l’obligation d’installation de ces dispositifs les véhicules utilisés exclusivement pour un service régulier au sens de l’article R. 3111‑1 du code de la route.