ART. 33	N°CD3181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3181
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 2261‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution de ces services de sécurité internes est obligatoire pour les exploitants des lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande de personnes dans la région Île-de-France, à compter de la date à laquelle la Régie autonome des transports parisiens n’exerce plus les missions définies par le quatrième alinéa de l’article L. 2251‑1‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 2261-1 du code des transports dispose que  les exploitants de services de transports de passagers peuvent se doter de services de sécurité internes soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure.  Aujourd’hui, pour les transports assurés par la RATP, c’est le groupe de protection et de sécurisation des réseaux qui assure cette mission. L’article 33 du projet de loi prévoit qu’après l’ouverture à la concurrence, il va continuer à exercer ses missions dans le RER et le métro et que, pour  les réseaux de surface exploités par la RATP, il les exercera  jusqu’aux dates prévues par l’article L. 1241-6 du code des transports pour l’ouverture à la concurrence. Au delà de ces dates, ces réseaux pourraient ne plus être couverts par des services de sécurité. Le présent amendement vise à remédier à cette carence.