ART. 9	N°CD3183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3183
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
à l’amendement n°CD2208 (Rect) de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 9
A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »,
la référence :
« , L. 1115‑3, le second alinéa de l’article L. 1115‑5 et l’article L. 1115‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de coordination de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l’article L. 1115‑5 et par l’article L. 1115‑6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.