ART. 9	N°CD3184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3184
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
à l’amendement n°CD2802 (Rect) de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au titre de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.