ART. 10	N°CD3186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3186
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination lié à l’adoption à l’article 9 des amendements identiques 132 de M. Saddier, 889 de M. Pancher et 2321 de M. Sermier.