ART. 14	N°CD3191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3191
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
à l’amendement n°CD2799 du Gouvernement
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ARTICLE 14
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« normalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.