ART. 14	N°CD3193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3193
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
à l’amendement n°CD2799 du Gouvernement
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette évaluation prend en compte l’impact de ces expérimentations sur la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des expérimentations prévues à l’article 14 doivent tenir compte de l’impact des expérimentations pour la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.