ART. 18	N°CD3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3195
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de déléguer aux autorités organisatrices de la mobilité par convention la délivrance de l’autorisation préalable à laquelle les autorités en charge de la police et du stationnement peuvent soumettre les opérateurs d’engins et cycles en free-floating. Cela permettra une meilleure coordination des mesures de régulation du free-floating au niveau intercommunal.