APRÈS ART. 18	N°CD3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD3196
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d’au moins douze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés.
En effet, le projet de décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, notifié à la Commission européenne, prévoit un âge minimal fixé à 8 ans pour l’utilisation de ces engins ; cette restriction semble toutefois insuffisante.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi, pour des raisons de sécurité, que tout conducteur d’engins de déplacement personnel à moteur doit être âgé d’au moins 12 ans.