ART. 37	N°CD3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3202
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants :
« 3° L’article L. 5542‑18 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« durée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ;
b) Après le mot :« durée », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ;
« 4° Après la première occurrence du mot :« mots : », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime. » sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ;
« 5° L’article L. 5551‑3 est abrogé ;
« 6° Le 4° de l’article L. 5552‑16 est ainsi rédigé :
« 4° Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d’un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ; »
« 7° La première phrase de l’article L 5552‑18 est ainsi rédigée :
« Les services effectués au cours d’une année civile qui n’ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de l’année civile en cause. » ;
« 8° Après le mot :« mots : », la fin du 1° de l’article L. 5785‑3 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots « de son embarquement ». » ;
« 9° Après le mot : « mots : », la fin du 1° de l’article L. 5795‑4 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots « de son embarquement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a remplacé le rôle d’équipage, document qui était devenu obsolète, par deux documents reprenant chacun une partie des éléments du rôle d’équipage : le permis d’armement, document recentré sur l’aspect régalien, qui est l’acte authentique de Constitution de l’armement administratif du navire, et l’état des services, document qui devait reprendre les informations utiles à l’ENIM.
Toutefois, la mise en place de l’état des services n’a jamais vu le jour et elle est même devenue inutile, notamment du fait de la prochaine mise en œuvre de la déclaration préalable à l’embauche et de la déclaration sociale nominative pour les marins.
C’est pourquoi le présent amendement supprime l’état des services, dont la mise en place serait source de complexité administrative. Pour ce faire, il abroge l’article L. 5551‑3 du code des transports qui définit l’état des services et remplace dans la référence à l’état des services faite dans les articles du code des transports par une expression adaptée selon le sujet de chaque article.