ART. 37 BIS C	N°CD3204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3204
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37 BIS C
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans le même délai, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un problème rédactionnel en supprimant les mots « dans le même délai » dans le quatrième alinéa, qui ne semblent pas faire référence à un délai précis qui serait défini ailleurs.