ART. 37 BIS A	N°CD3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3209
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 37 bis A qui a été introduit par le Sénat et dont la rédaction pose d’importants problèmes juridiques. Tout d’abord, cet article impose aux bateaux de plus de 200 UMS navigant exclusivement dans les estuaires d’être titulaires d’un permis d’armement, ce qui ne semble pas logique car le permis d’armement est un titre de navigation maritime. Par ailleurs, il exonère les navires professionnels de moins de 200 UMS navigant exclusivement en aval du premier obstacle à la navigation maritime, c’est-à-dire en zone maritime, de l’obligation d’un permis d’armement, ce qui entre en contradiction avec l’article L. 5232‑1 du code des transports qui dispose que « Tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage comprend au moins un marin au sens du 3° de l’article L. 5511‑1 doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par l’autorité administrative. ». Il va donc à l’encontre des principes mêmes qui sous-tendent la législation relative au permis d’armement.