ART. 7	N°CD3210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3210
présenté par
M. Millienne, rapporteur
à l’amendement n°CD1459 de Dive Julien
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« infrastructures de recharge »
les mots
« points d’avitaillement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.