ART. 4	N°CD3211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3211
présenté par
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°CD840 de Saddier Martial
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ARTICLE 4
Après le mot :
« mi-parcours »,
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa :
« et d’un bilan annuel, présentés aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous partageons l’objectif de ces amendements, nous proposons de conserver le bilan annuel, présenté aux comités des partenaires, prévu initialement dans le projet de loi.