ART. 19	N°CD3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3212
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dans la mesure où le pouvoir de police relève non de la commune (ou de l’EPCI), mais du maire (ou du président de l’EPCI).