ART. 15	N°CD3214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3214
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination prévoit l’application en Polynésie française des dispositions prévues à l’article 15 concernant les stationnements et les voies réservées.