ART. 39	N°CD3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3217
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 39
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
 Art. L. 3316‑3-1. 0 Le décret prévu au II de l’article L. 3316‑1 ainsi que l’avenant territorial prévu au troisième alinéa de l’article L. 3316‑2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain à vocation non touristique lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France mentionnées au II de l’article L. 3316‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 39 prévoit l’application de règles spécifiques en matière de temps de travail pour les conducteurs des services réguliers de transport public urbain par autobus dans la zone dense urbaine francilienne, en raison des contraintes spécifiques d’exploitation de cette zone. Or, la RATP exploite actuellement environ une soixantaine de lignes de bus non urbaines dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine francilienne et ces lignes sont soumises aux mêmes contraintes d’exploitation que les lignes de bus urbaines. Il est donc légitime que les conducteurs de ces lignes de bus non urbaines se voient également appliquer le cadre social territorialisé prévu par l’article 39.