ART. 39	N°CD3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3219
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« et qu’ils concourent à des activités de transport de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 permet aux salariés la RATP affectés à des services de bus, qui, du fait de l’ouverture à la concurrence, quitteront la RATP, de continuer de bénéficier du régime spécial de retraite de la RATP et de la garantie d’emploi, à condition qu’ils restent régis par la convention collective applicable au transport public urbain ou par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports.
Or, la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ne couvre pas que des activités de transport de personnes : elle couvre également des activités de transport de marchandises ou encore de déménagement. Dans un souci de cohérence, au regard de l’objet de l’ouverture à la concurrence, le présent amendement précise que ces garanties ne sont maintenues que pour les salariés issus de la RATP qui restent régis par la convention collective du transport public urbain ou par la convention collective du transport routiers, à condition qu’ils concourent à des activités de transport de personnes.