ART. 39	N°CD3220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3220
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 39
À l’alinéa 48, après le mot :
« autobus »,
insérer les mots :
« à vocation non touristique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste le champ d’application des dispositions du cadre social territorialisé pour exclure les autobus à vocation touristique. En effet, les conditions d’exploitation de ces lignes n’induisent pas les mêmes contraintes que celles qui justifient l’application de règles spécifiques en matière de temps de travail et de repos pour les autres lignes.