ART. 39	N°CD3225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3225
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 39
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’établissement public à caractère industriel et commercial de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.