ART. 12	N°CD3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3231
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 24 mois au lieu des 12 mois votés au Sénat, afin de construire le cadre permettant la circulation en France de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, et de définir le niveau de responsabilité applicable.
Ce délai de 24 mois semble nécessaire étant donné la complexité du travail à réaliser. Ce délai se justifie aussi par la nécessité d’engager la révision de certains textes internationaux ou européens (convention de Vienne sur la circulation, réglementation technique et homologation des véhicules). De plus, il importe que les cas d’usage soient précisés, grâce aux expérimentations, avant d’adopter le cadre juridique. Le sujet est éminemment complexe, et un délai de douze mois apparait vraiment trop court.