ART. 44 BIS	N°CD3233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3233
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 44 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 bis introduit au Sénat allonge de 48 heures à 72 heures le  délai de prévenance qui s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève. Cette évolution ne semble pas souhaitable. Tout d’abord, il n’est pas démontré que l’allongement du délai de prévenance  apporterait des améliorations significatives de la continuité du service. Par ailleurs, le principe de continuité du service doit être concilié avec le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti.