ART. 49 BIS	N°CD3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3234
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 49 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 introduit par le Sénat a complété le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports, relatif à l’encadrement des tarifs des péages appliqués aux services ferroviaires conventionnés, par la même phrase que celle qui s’applique, dans cet article, aux dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire. En effet, le deuxième alinéa de cet article dispose qu’ “en vue d’assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l’utilisation de l’infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête.” Or la directive n°2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen qui régit ces sujets prévoit une analyse du niveau des redevances par segments de marchés et non par circulation. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 49 bis.