ART. 40	N°CD3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3235
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° À la première phrase de l’article L. 322‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529‑6 du code de procédure pénale, l’obligation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la disposition du texte initial supprimée par le Sénat qui impose au au Trésor public de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas de non-paiement d’une amende forfaitaire majorée prononcée à la suite d’une infraction de fraude au péage.