ART. 40	N°CD3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3237
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement CD3235.