ART. 40 TER	N°CD3238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3238
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 40 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 ter a été introduit au Sénat pour limiter la compétence des communautés urbaines à la voirie d’intérêt communautaire et la compétence des métropoles à la voirie d’intérêt métropolitain . En ce qui concerne les communautés urbaines, il  revient  sur une évolution très ancienne car les communautés urbaines détiennent la compétence en matière de voirie depuis la  loi n° 66‑1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. En ce qui concerne les métropoles, il revient sur une disposition plus récente, qui date de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  et qui est en cohérence avec le dispositif applicable aux communautés urbaines, qui permet de mieux répartir les coûts et de réaliser des économies d’échelle. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 40 ter.