ART. 31	N°CD3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD3248
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 78, après les mots :
« conduite et »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.