ART. 31	N°CD3250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD3250
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 31
Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« VII. – Les modalités d’application des neuf premiers alinéas du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ces dispositions sont applicables à compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.