ART. 31	N°CD3253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3253
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement CD3100.