ART. 22 BIS C	N°CD3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3254
présenté par
M. Fugit, rapporteur
à l’amendement n°CD189 de Josso Sandrine
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ARTICLE 22 BIS C
Substituer au quatrième alinéa les trois alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de la nature, » sont supprimés ;
« b) Il est complété par les mots : « , ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des infrastructures et des espaces permettant le stationnement des vélos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination rédactionnelle.