ART. 21 BIS	N°CD3255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°CD3255
présenté par
M. Demilly
à l’amendement n°CD2123 de Pompili Barbara
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ARTICLE 21 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale