AVANT ART. 26 A	N°CD3261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CD3261
présenté par
M. Orphelin
à l’amendement n°CD3032 de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un rapport qui sera rendu par l’OPECST sur la mise en oeuvre de l’engagement à décarboner les transports terrestres est une bonne chose, mais ce rapport devra être remis sous un délai bien plus court si l’on veut en faire un outil opérationnel. Il est donc proposé de ramener le pas de temps de cinq à deux ans.