ART. 34 BIS	N°CD3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3265
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre de l’attribution d’une carte de libre circulation par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés.
L’attribution par les exploitants de remontées mécaniques de cartes de libre circulation à leurs salariés correspond bien à un frais professionnel lorsque cette carte de libre circulation est nécessaire au salarié pour effectuer correctement ses missions professionnelles sur son temps de travail. Toutefois lorsque cette carte de libre circulation est également utilisable à titre privé, par exemple sur le temps de repos ou pendant les vacances, elle constitue bien un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération du salarié.
Il est donc tout à fait normal qu’elle donne lieu, comme tous les autres éléments de rémunération, à cotisations et contributions sociales, à hauteur de l’avantage correspondant à l’économie réalisée par le salarié en raison de la mise à disposition ou de la fourniture gratuite d’un bien ou d’un service par son employeur, frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Par ailleurs, les avantages en matière de transports, comme la mise à disposition d’un véhicule utilisable en dehors du travail, ou les avantages tarifaires des salariés – par exemple pour les salariés de la SNCF - sont tous intégrés dans leur rémunération, dans les mêmes conditions. Commencer à retirer certains avantages de certaines professions constitue une rupture évidente d’égalité devant les charges publiques.
En outre, afin d’éviter les effets d’optimisation et les risques de substitution de ces avantages au salaire dû, il convient de ne pas déroger au principe général qui veut que les avantages en nature sont intégrés dans l’assiette sociale. Enfin, en pratique, des évaluations forfaitaires sont réalisées pour simplifier la prise en compte de ces avantages, qui est de fait bien admise et ne suscite pas de difficulté d’application par les employeurs dans la grande majorité des cas.