ART. 37 BIS	N°CD3266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3266
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 bis prévoit la conclusion d’un contrat, entre Voies navigables de France et l’État, d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois pour une durée de dix ans.
Il n’apparaît pas nécessaire de prévoir par la loi des dispositions complémentaires aux dispositions de droit commun s’appliquant aux établissements publics et prévoyant d’ores et déjà les modalités de contractualisation pluriannuelle des objectifs qui leur sont fixés, ainsi que les modalités de suivi de l’action de l’organisme.
Ainsi, l’État travaille d’ores et déjà à la préparation d’un contrat d’objectifs avec Voies navigables de France, dans la perspective de sa conclusion d’ici la fin de l’année.