ART. 31	N°CD3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3270
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 76 à 86.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer les dispositions introduites au sénat. Celles-ci proposaient l’installation de caméras sur les véhicules de transports publics afin d’analyser à posteriori les causes d’accidents.
L’utilisation des caméras de vidéoprotection est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 251‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui ne permettent aujourd’hui que l’usage d’équipements fixes. Ces équipements fixes doivent être clairement annoncés au public par le biais de panneaux de signalisation et sont positionnés de manière à pas filmer les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni celles de leurs entrées.
La CNIL dans le cadre de son rapport d’activité de l’année 2015 a relevé les forts enjeux de l’utilisation des caméras mobiles, ce qui a conduit à l’élaboration de dispositions législatives relatives à l’usage par les forces de l’ordre des caméras piétons et l’expérimentation de ces outils pour d’autres acteurs, tels que les policiers municipaux.
L’usage de caméras sur les véhicules de transports en commun qui filmeraient l’ensemble de la chaussée et de ses abords ne parait pas nécessaire et proportionné à l’objectif assigné à ces dispositifs, et constituerait donc une atteinte trop importante aux libertés individuelles, et ce même pour une expérimentation. Il est donc proposé de supprimer cette possibilité.